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Reporters sans frontières - Internet - Canada

"Il est proposé que tous les fournisseurs de services Internet soient tenus de s’assurer que leurs systèmes ont la capacité technique de fournir un accès légal aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale", expose le document officiel. Autrement dit : les fournisseurs d’accès seraient obligés de stocker certaines données sur leurs abonnés et d’en donner l’accès aux enquêteurs.

Par ailleurs, le texte rappelle que le Code criminel interdit d’intercepter volontairement une communication privée. Mais pour justifier une éventuelle interception des e-mails, il souligne que "lorsqu’une communication est consignée par écrit, il ne s’agit plus réellement d’une communication privée" étant donné que "le document peut facilement se retrouver entre les mains d’un tiers".

Ces propositions ont été violemment critiquées par George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée, dans un rapport publié fin janvier 2003. "Le gouvernement utilise les événements du 11 septembre comme excuse pour justifier de nouvelles collectes et utilisations de renseignements personnels sur nous tous", explique-t-il. D’après ce dernier, de telles mesures "n’ont pas leur place dans une société libre et démocratique" et témoignent du "mépris du gouvernement pour des droits à la vie privée".